Conditions Générales d'Utilisation

Le service FinFlow est édité par la société FinFlow SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 42 rue de la Finance, 75008 Paris, France.

Directeur de la publication : Le Président de FinFlow SAS.

Contact : contact@finflow.app | +33 (0)1 23 45 67 89

Hébergement : Vercel Inc., 340 Pine Street Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis — https://vercel.com

Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ces informations constituent les mentions légales obligatoires.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations contractuelles entre FinFlow SAS (ci-après « FinFlow » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder au service FinFlow accessible à l'adresse https://finflow.nanocorp.app.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout Utilisateur qui ne souhaite pas être lié par ces conditions est invité à ne pas utiliser le service.

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du Code civil français, du Code de la consommation, de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) ainsi qu'au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par notification lors de sa prochaine connexion.

FinFlow est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de finances personnelles permettant à ses Utilisateurs de :

• Suivre leurs revenus et leurs dépenses en temps réel • Visualiser leurs habitudes financières via des tableaux de bord et graphiques interactifs • Catégoriser intelligemment leurs transactions • Fixer des objectifs d'épargne et suivre leur progression • Générer des rapports financiers personnalisés • Recevoir des alertes et recommandations personnalisées

Le service est accessible via une interface web responsive à l'adresse https://finflow.nanocorp.app. FinFlow n'est pas un établissement de crédit, ne fournit pas de conseils en investissement et ne détient aucun fonds au nom de ses Utilisateurs.

FinFlow se réserve le droit de faire évoluer le service, d'en modifier les fonctionnalités ou d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Pour accéder au service FinFlow, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou une personne morale régulièrement constituée • Disposer d'un accès à Internet • Créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé • Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte, l'Utilisateur est tenu d'en informer FinFlow immédiatement à l'adresse contact@finflow.app.

FinFlow se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, de tentative de fraude ou de comportement nuisant au bon fonctionnement du service.

Le service FinFlow est proposé sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 9,99 € TTC par mois (TVA française applicable au taux en vigueur).

Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les données bancaires de l'Utilisateur ne sont jamais stockées sur les serveurs de FinFlow.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle à partir de la date de souscription. L'Utilisateur sera prélevé à la même date chaque mois. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur sera informé de ce renouvellement automatique avant son entrée en vigueur.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement, sans avoir à justifier de motif. Ce droit s'exerce en contactant FinFlow à contact@finflow.app. En cas d'exercice du droit de rétractation, FinFlow procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Toutefois, si l'Utilisateur demande expressément le début de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation), il sera redevable d'une partie proportionnelle du prix correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur avec un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

L'abonnement FinFlow est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelable mensuellement.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant FinFlow à contact@finflow.app. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucune période d'abonnement entamée ne sera remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi (droit de rétractation, faute de FinFlow).

En cas de manquement grave de FinFlow à ses obligations, l'Utilisateur peut mettre fin au contrat et demander un remboursement au prorata des jours d'indisponibilité ou de dysfonctionnement avérés.

FinFlow peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de non-paiement, de violation des CGU, ou d'utilisation abusive du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. L'Utilisateur sera informé par e-mail de cette résiliation.

À la suite de la résiliation, FinFlow conservera les données personnelles de l'Utilisateur pendant une durée maximale de 3 ans à des fins de traçabilité, conformément aux obligations légales, puis les supprimera.

FinFlow s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du service. Toutefois, FinFlow ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à :

• Des opérations de maintenance préventive ou corrective • Des défaillances des réseaux de communications électroniques • Des actes malveillants de tiers (piratage informatique, attaques par déni de service, etc.) • Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

L'Utilisateur utilise le service FinFlow sous sa propre responsabilité. Les informations et analyses fournies par FinFlow sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme des conseils financiers, juridiques ou fiscaux.

La responsabilité de FinFlow ne pourra être engagée en cas de perte de données imputable à un défaut de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de FinFlow est limitée au montant total des abonnements réellement payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.

Conformément à l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation, FinFlow garantit la conformité de son service à la description figurant sur le site.

L'ensemble des éléments constituant le service FinFlow — notamment les textes, graphiques, images, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, architecture, code source et marques — sont la propriété exclusive de FinFlow SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du service ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation expresse et préalable écrite de FinFlow SAS.

L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sublicenciable pour accéder au service dans le cadre de son abonnement.

Les données et rapports générés à partir des informations de l'Utilisateur lui appartiennent. L'Utilisateur autorise toutefois FinFlow à les traiter pour lui fournir le service, dans les conditions décrites à l'article 9 ci-dessous.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, FinFlow SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service.

Données collectées : adresse e-mail, prénom, nom, données financières saisies par l'Utilisateur, données de navigation et d'utilisation du service, adresse IP.

Finalités du traitement : fourniture du service, gestion du compte Utilisateur, facturation, amélioration du service, sécurité informatique, communication relative au service.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime (sécurité, amélioration du service), consentement pour les communications marketing (art. 6.1.a RGPD).

Conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et pendant 3 ans après la résiliation pour les données de facturation (obligation légale), et 1 an pour les données de navigation.

Destinataires : les données peuvent être transmises à des sous-traitants (hébergeur Vercel, prestataire de paiement Stripe) dans le respect du RGPD. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

Transferts hors UE : en cas de transfert vers des pays tiers (notamment les États-Unis pour Vercel et Stripe), FinFlow veille au respect des mécanismes de transfert prévus par le RGPD (clauses contractuelles types, etc.).

Droits des Utilisateurs : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits s'exercent en contactant FinFlow à rgpd@finflow.app ou par courrier postal au siège social. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies : FinFlow utilise des cookies fonctionnels nécessaires au service et, avec le consentement de l'Utilisateur, des cookies d'analyse d'audience (analytics) et de personnalisation. L'Utilisateur peut gérer ses préférences cookies depuis le bandeau prévu à cet effet.

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit national ou supranational, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne.

En cas de litige entre l'Utilisateur et FinFlow, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, FinFlow propose à ses clients consommateurs de recourir à un service de médiation de la consommation.

En cas de litige non résolu entre FinFlow et un Utilisateur consommateur, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur compétent.

Médiateur désigné : Medicys — Centre de Médiation et de Règlement amiable des huissiers de justice Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris Site web : www.medicys-consommation.fr E-mail : medicys@medicys.fr

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas un préalable obligatoire à l'exercice d'une action en justice. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Intégralité du contrat : les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre FinFlow et l'Utilisateur concernant l'utilisation du service, et remplacent tous les accords antérieurs.

Divisibilité : si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Non-renonciation : le fait pour FinFlow de ne pas se prévaloir d'une violation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ladite violation ultérieurement.

Cession : FinFlow peut céder les droits et obligations découlant des présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au préalable.

Force majeure : FinFlow ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.