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Droit de réclamation : vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable.

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Les présentes mentions légales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit national ou supranational, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes mentions légales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

Pour les utilisateurs professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, issus de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, FinFlow SAS propose à ses clients consommateurs de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu.

Le médiateur désigné par FinFlow est :

Médiateur : Medicys — Centre de Médiation et de Règlement amiable des huissiers de justice Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France Site web : www.medicys-consommation.fr E-mail : medicys@medicys.fr

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à FinFlow. Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas un préalable obligatoire à l'exercice d'une action en justice.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. FinFlow s'engage à participer à la résolution des litiges dans ce cadre.